Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées sur le site https://tole-inox-pro.com par :
FAE GROUP LTD, société de droit anglais (private company limited by shares), au capital de 1 £, immatriculée auprès de Companies House (Angleterre et Pays de Galles) sous le numéro 15892812, dont le siège social est situé 1 Rowlands Crescent, Solihull, West Midlands, B91 2JF, Royaume-Uni.
- Courriel : contact@tole-inox-pro.com
- Téléphone : 09 51 90 60 16
Ci-après « le Vendeur » ou « FAE GROUP LTD ».
Elles s’appliquent à la vente de tôles, plaques et feuilles en acier inoxydable (lisse, brossé, bouchonné, peau de porc, gravé, miroir), de cornières inox et d’accessoires, y compris les produits découpés sur mesure.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FAE GROUP LTD. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
FAE GROUP LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de FAE GROUP LTD jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.tole-inox-pro.com
- Par téléphone au 09 51 90 60 16 (selon le tarif de votre opérateur), du lundi au samedi de 9h à 17h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
FAE GROUP LTD se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué au format PDF à l’adresse électronique que vous aurez indiquée lors de la confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé e-transaction.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@tole-inox-pro.com, ou utiliser le formulaire type de rétractation joint aux présentes.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Les frais de retour directs sont à la charge du client, à l’exception des produits sur commande. Compte tenu de la nature volumineuse et pondéreuse des tôles et plaques inox, le coût de renvoi est estimé à ⟦fourchette de prix⟧ selon le format et la destination.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FAE GROUP LTD procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui inclut notamment l’ensemble des tôles, plaques, feuilles et cornières découpées sur mesure ;
- À la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Aux biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
- Aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Aux biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Aux biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- Aux enregistrements audio ou vidéo et aux logiciels descellés après la livraison ;
- Aux transactions conclues lors d’une enchère publique ;
- Au contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.tole-inox-pro.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Le site www.tole-inox-pro.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, FAE GROUP LTD se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée, vous pouvez enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le remboursement intervient alors dans les conditions de l’article L.216-7 du même code.
En cas de livraison par un transporteur, FAE GROUP LTD ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas d’absence lors de la livraison convenue, une nouvelle livraison vous sera facturée ou la marchandise sera rapatriée dans nos locaux, entraînant des frais supplémentaires à votre charge pour la réexpédition ultérieure. Nous vous rappelons donc l’importance de votre disponibilité durant toute la journée convenue, en accord avec la confirmation du rendez-vous établi avec le transporteur.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées à :
FAE GROUP LTD – 1 Rowlands Crescent, Solihull, West Midlands, B91 2JF, Royaume-Uni Téléphone : 09 51 90 60 16 – Courriel : contact@tole-inox-pro.com ⟦Adresse de retour physique des marchandises à préciser⟧
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sur présentation des justificatifs.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de FAE GROUP LTD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, FAE GROUP LTD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, notamment d’une mise en œuvre non conforme aux règles de l’art ou aux usages applicables aux matériaux au contact des denrées alimentaires.
Enfin, la responsabilité de FAE GROUP LTD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant habituellement en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de ce droit.
Médiation de la consommation. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite.
Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.tole-inox-pro.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FAE GROUP LTD. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 – Données personnelles
FAE GROUP LTD collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande, à la facturation, à la livraison, au service après-vente et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires qui contribuent à l’exécution du contrat (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur) et sont conservées à des fins comptables, de sécurité et de respect des obligations légales.
Le responsable de traitement étant établi au Royaume-Uni, les données sont transférées vers ce pays, qui bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne renouvelée le 21 décembre 2025.
Conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer à l’adresse contact@tole-inox-pro.com.
Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Article 14 – Archivage Preuve
FAE GROUP LTD archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1379 du Code civil.
Article 15 – Dispositions particulières
Pour le stockage de produits hors gabarit en point relais, nous consulter.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des hausses appliquées par nos usines, fournisseurs et transporteurs. Le prix applicable reste celui affiché au moment de la validation de votre commande.
Les transports gratuits portant sur des articles hors gabarit sont assurés en groupage, sans garantie de délai. Les tôles aluminium et inox ne sont pas comprises dans l’offre de gratuité.
Les produits fabriqués sur commande ou découpés sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation (exception au droit de rétractation pour les biens personnalisés).
En cas d’annulation d’une commande portant sur un produit fabriqué sur mesure, l’acompte versé reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité, dans la limite du préjudice réellement subi.
Pour toute commande sur mesure avec découpe de tôles ou de plaques, les chutes ne sont pas livrées, sauf demande expresse du client formulée avant la livraison.
Les marchandises déposées en point de retrait doivent être récupérées dans un délai maximal de 15 jours. Au-delà, des frais de gardiennage de 5 € par jour seront facturés. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations survenues au-delà de ce délai, sauf faute de sa part.
Article 15 – Divers
Les prix peuvent changer à tout moment pendant la période du au augmentation quotidienne des usine fournisseurs transporteurs…
Tous les transports gratuits hors gabarit seront en livraison par groupage il y aucun délai de livraison réglementé, les tôles alu et inox ne sont pas compris dans l’offre de gratuité.
Les produits sur commande ne sont ni repris ni échangé ni remboursé.
La garantie du délai de livraison peut différée pendant toute la période de (covid)
Pour toutes annulations de produits sur commande l’acompte perçu sera perdu
Pour toute commande sur mesure découpe des tôles et plaque les chutes ne seront pas livré sauf demande du client au préalable avant livraison.
Pour toute commande en point retrait les clients doivent récupérer leurs marchandises sous un délai de 15 jours maximum, des frais de retenue de 5€ par jours vous serons retenue et nous seront pas responsable en cas de dégradation de votre matériel.
Pour tous stockage des produits hors gabarits en point relais nous consultez.
Inox